Certification des compétences des représentants du personnel : publication d’une instruction ministérielle 23 Oct 19 Six domaines de compétences transférables : les « CCP » En savoir plus
Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles 23 Oct 19 Le non cumul des mandats est toujours valable avec le CSE. En savoir plus
Pas de remplacement du suppléant au comité central en l’absence d’accord 01 Juil 19 L’employeur ne peut pas imposer la création d’un CSE unique En savoir plus
Définition du périmètre des établissements au CSE : une négociation s’impose avec les Organisations syndicales 06 Mai 19 L’employeur ne peut pas imposer la création d’un CSE unique En savoir plus
Indemnités de licenciement: le plafond instauré par les ordonnances « Macron » remis en cause (au bénéfice des salariés licenciés) par des Prud’hommes 21 Mar 19 5 CPH refusent les barêmes Macron En savoir plus
Seuls les titulaires peuvent demander l’instauration d’une réunion extraordinaire 06 Mar 19 la notion « d’informations suffisantes pour émettre un avis éclairé » demeure En savoir plus
Le Comité d’Établissement peut se faire assister par un expert sur la SEF 26 Fév 19 la notion « d’informations suffisantes pour émettre un avis éclairé » demeure En savoir plus
Les élus ont un égal accès aux documents du CE 15 Jan 19 la notion « d’informations suffisantes pour émettre un avis éclairé » demeure En savoir plus
Parution de deux décrets précisant certaines modalités relatives au CSE 15 Jan 19 la notion « d’informations suffisantes pour émettre un avis éclairé » demeure En savoir plus
