Définition du périmètre des établissements au CSE : une négociation s’impose avec les Organisations syndicales

Définition du périmètre des établissements au CSE : une négociation s’impose avec les Organisations syndicales

Définition du périmètre des établissements au CSE : une négociation sincère s’impose avec les organisations syndicales

Si une entreprise est constituée de plusieurs établissements et/ou sites, l’employeur ne peut pas imposer la création d’un comité social et économique unique, sans discussion voire négociation avec les organisations syndicales.

Lors de l’élection du CSE, il est important de se poser la question concernant la représentation du personnel en établissements distincts.

Si la structure de l’entreprise le permet, la création de CSE d’établissement et d’un CSE central au lieu d’un CSE unique est importante pour garantir une proximité avec les salariés de chaque établissement et ainsi augmenter le nombre d’élus et d’heures de délégation par conséquent.

Ceci étant, l’ordonnance ” Macron” n°2017-1386 du 22 septembre 2019 permet à l’employeur de déterminer unilatéralement, en l’absence d’accord collectif, le nombre et le périmètre des établissements distincts.

  • Que se passe-t-il si l’entreprise décide, sans négociation avec les délégués syndicaux, de la création d’un CSE unique ?
  • L’employeur peut-il valablement décider unilatéralement l’élection d’un CSE unique, sans même ouvrir une négociation ?

Non, répond la Cour de cassation dans son arrêt du 17 avril 2019, n°18-22.948. L’article L. 2313-2 du code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est déterminé par accord d’entreprise.

Mais l’article L. 2313-4 précise qu’en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par décision de l’employeur.  Ainsi, ce n’est qu’à l’issue d’une négociation loyale, et si aucun accord n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Il en résulte qu’en présence d’organisation syndicale dans l’entreprise, pour définir le nombre et le périmètre géographique des établissements entrainant la création de CSE d’établissements et d’un CSE Central :

  • L’employeur doit ouvrir une négociation loyale
  • Si et uniquement si, à l’issue de cette négociation, il n’y a pas d’accord collectif, l’employeur pourra unilatéralement fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.