Dévolution des biens – passage CE au CSE

L’ordonnance du 20 décembre 2017 (dite ordonnance balai) apporte des précisions et corrections sur le passage du CE ou de la DUP au nouveau CSE.
Elle fixe notamment que l’ancienne instance décide lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Ce transfert du patrimoine du CE au CSE est automatique et obligatoire puisque la Loi précise que tous les biens, créances, obligations et dettes sont « transférés de plein droit et en pleine propriété » au CSE

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres :

Soit d’accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion,

Soit de décider d’affectations différentes.

Les transferts de biens meubles ou immeubles ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat, ni à perception de droits ou de taxes.

L’expert-comptable est à vos côtés pour :

Préparer le passage du CE
en CSE

Réaliser les travaux dans
le cadre du quitus de fin
de mandat

Comment nommer l’expert-comptable du comité

Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour :

Désignation de l’expert-comptable pour assister le comité de la société ……… en vue de …………. pour l’année………

 

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès-verbal ainsi que la résolution suivante : « Le comité de la société……… décide de se faire assister par CE CONSULTANT en vue de ……………….. pour l’année……… »

LE POINT DE VUE
DE L’EXPERT

Important : le champ d’application des transferts de reliquats

Les ordonnances « Macron » et plus précisément les articles L. 2315-61 et L. 2312-84 du Code du travail indiquent qu’une partie de l’un des budgets (fonctionnement et ASC) peuvent en application des décrets être transféré sur l’autre budget. Ne sont visés par cette possibilité de transfert que l’excédent annuel de chaque budget du CSE. Il n’est donc pas possible d’utiliser ces articles pour effectuer des transferts entre budgets pour les sommes accumulées et éventuellement placées au titre du comité d’entreprise.

Ce n’est donc pas possible au moment du passage du CE en CSE de faire des transferts des reliquats de budgets du CE ; en effet seuls les CSE sont concernés par ces nouvelles dispositions et plus précisément concernant uniquement l’excédent annuel.

D’autre part, lors du passage, il y a modification de la personnalité civile

En effet, la personnalité civile est : le Comité Social et Economique et non le Comité d’Entreprise. Il est indispensable d’en informer les différents prestataires (banque, assurance…)