Les ordonnances Macron ne remettent pas en cause les 3 consultations principales mis en place par la loi travail Rebsamen, à savoir, la consultation sur la situation économique de l’entreprise, les orientations stratégiques et la politique sociale.

En revanche, les ordonnances Macron en revanche donne la possibilité par accord d’entreprise de contrevenir à la fréquence annuelle de ces consultations. Nous vous invitons à maintenir le caractère annuelle et récurrent car il sera difficile pour le comité d’anticiper les difficultés ou les erreurs de gestion de l’entreprise, s’il n’est consulté sur ces sujets que tous les deux ou trois ans.

Pour les trois consultations récurrentes dites Rebsamen, seule celle sur les orientations stratégiques est co-financée entre l’employeur et le comité.
La répartition se fait comme suit :

  • 80% employeur
  • 20% CSE sous condition de budget suffisant.

Par ailleurs, si le CE n’a pas le budget pour couvrir l’expertise, et s’il ne présente aucun excédent budgétaire de son budget de fonctionnement lors des 3 années précédentes, l’employeur sera alors dans l’obligation de couvrir le paiement intégral de la mission.

Attention, les ordonnances Macron ont étendu le principe de co-financement de l’expertise pour de nombreuses autres missions :

  • le droit d’alerte économique
  • les opérations de concentration
  • les OPA/OPE
  • l’accord majoritaire en cas de PSE
  • l’introduction d’une nouvelle technologie
  • un projet grave ou important
  • l’accord de performance collective

Quant à l’accord sur l’égalité professionnelle, la mission afférente est à l’entière charge du Comité.

Les Ordonnances Macron fixent de nouveaux quotat minimum pour le nombre d’élus au CSE. Attention rien n’empêche de négocier un accord plus favorable en la matière, en particulier pour la mise en place d’élus de proximité.

EFFECTIF DE L’ENTREPRISE OU DE L’ÉTABLISSEMENT

NOMBRE D’ÉLUS

De 50 à 74 salariés

4 titulaires, 4 suppléants

De 75 à 99 salariés

5 titulaires, 5 suppléants

De 100 à 124 salariés

6 titulaires, 6 suppléants

De 125 à 149 salariés

7 titulaires, 7 suppléants

De 150 à 174 salariés

8 titulaires, 8 suppléants

De 175 à 199 salariés

9 titulaires, 9 suppléants

De 200 à 249 salariés

10 titulaires, 10 suppléants

De 250 à 399 salariés

11 titulaires, 11 suppléants

De 400 à 499 salariés

12 titulaires, 12 suppléants

De 500 à 599 salariés

13 titulaires, 13 suppléants

De 600 à 799 salariés

14 titulaires, 14 suppléants

De 800 à 899 salariés

15 titulaires, 15 suppléants

De 900 à 999 salariés

16 titulaires, 16 suppléants

De 1 000 à 1 249 salariés

17 titulaires, 17 suppléants

De 1 250 à 1 499 salariés

18 titulaires, 18 suppléants

De 1 500 à 1 749 salariés

20 titulaires, 20 suppléants

De 1 750 à 1999 salariés

21 titulaires, 21 suppléants

De 2 000 à 2 249 salariés

22 titulaires, 22 suppléants

De 2 250 à 2 499 salariés

23 titulaires, 23 suppléants

De 2 500 à 2 999 salariés

24 titulaires, 24 suppléants

De 3 000 à 3 499 salariés

25 titulaires, 25 suppléants

De 3 500 à 4 249 salariés

26 titulaires, 26 suppléants

De 4 250 à 4 749 salariés

27 titulaires, 27 suppléants

De 4 750 à 4 999 salariés

28 titulaires, 28 suppléants

De 5 000 à 5 749 salariés

29 titulaires, 29 suppléants

De 5 750 à 5 999 salariés

30 titulaires, 30 suppléants

De 6 000 à 6 999 salariés

31 titulaires, 31 suppléants

De 7 000 à 8 249 salariés

32 titulaires, 32 suppléants

De 8 250 à 8 999 salariés

33 titulaires, 33 suppléants

De 9 000 à 9 999 salariés

34 titulaires, 34 suppléants

10 000 salariés

35 titulaires, 35 suppléants

Comme auparavant, seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation. Toutefois, elles peuvent désormais (C. trav., art. L.2315-7 et R. 2314-1):

  • être reportées d’un mois sur l’autre ;
  • être cumulées dans la limite de 12 mois ;
  • être partagées entre les élus.

Le volume d’heures prévu par le Code du travail peut être modifié plus favorablement dans le cadre de la négociation d’un accord de mise en place du CSE ou dans le protocole préélectoral.

TRANCHE D’EFFECTIF

CRÉDIT D’HEURES MENSUEL

De 50 à 74 salariés

18 heures par mois

De 75 à 99 salariés

19 heures par mois

De 100 à 199 salariés

21 heures par mois

De 200 à 499 salariés

22 heures par mois

De 500 à 1 499 salariés

24 heures par mois

De 1 500 à 3 499 salariés

26 heures par mois

De 3 500 à 3 999 salariés

27 heures par mois

De 4 000 à 4 999 salariés

28 heures par mois

De 5 000 à 6 749 salariés

29 heures par mois

De 6 750 à 7 499 salariés

30 heures par mois

De 7 500 à 7 749 salariés

31 heures par mois

De 7 750 à 9 749 salariés

32 heures par mois

De 9 750 à 10 000 salariés

34 heures par mois

L’Expert-Comptable du Comité a accès aux mêmes documents que le Commissaire aux comptes de l’entreprise. Il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission (contrats, livres, documents comptables, registres de procès-verbaux, …)

C’est l’Expert-Comptable qui juge de l’utilité des informations réclamées et l’employeur ne peut lui discuter l’accès aux documents (Cass. soc., 13 mai 2014, n°12-25.544). Il peut également solliciter tous les documents afférents au groupe dont dépend éventuellement l’entreprise, ainsi que des documents détenus par l’employeur et établis par des tiers.

L’Expert-Comptable dans la cadre sa mission a pu avoir accès à des informations confidentielles. Si vous désirez annexer le rapport au procès-verbal de la réunion, nous vous conseillons d’en produire un synthèse expurgée des données sensibles ou confidentielles. Faite preuve de prudence en particulier sur la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.

L’Expert-Comptable va raccrocher les wagons. Il va aider les élus à associer les questions économiques aux questions sociales induites par le PSE. Il a pour rôle :

  • d’analyser les raisons et la pertinence du projet ;
  • d’apprécier les conséquences financières et de son impact sur la continuité de l’entreprise ;
  • de mesurer l’impact des licenciements sur les conditions de travail des salariés qui restent.