Indemnités de licenciement: le plafond instauré par les ordonnances « Macron » remis en cause (au bénéfice des salariés licenciés) par des Prud’hommes

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Indemnités de licenciement: le plafond instauré par les ordonnances « Macron » remis en cause (au bénéfice des salariés licenciés) par des Prud’hommes

21 Mar 19

Indemnités de licenciement : le plafond instauré par les ordonnances « Macron » remis en cause (au bénéfice des salariés licenciés) par des prud’hommes

Rappel sur l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail
Un barème obligatoire des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Il s’agit du barème applicable dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il en existe un second, moins généreux, pour les autres
  • Le minimum de 6 mois devient un minimum de 3 mois
  • Le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement perçues pour fixer le montant des indemnités sans cause réelle et sérieuse
  • Cette indemnité s’applique aussi en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte justifiée de la rupture
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)
Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16

Qu’en est-il ?

Pour la cinquième fois, le conseil de prud’hommes d’Angers (Maine-et-Loire) a retoqué dans un de ses jugements le plafond d’indemnisation en cas de licenciement abusif inscrit dans le Code du travail.
L’instance statuait sur le cas d’un salarié justifiant d’une ancienneté de douze ans et neuf mois. Cette personne, affirme le conseil, « est dans son droit de demander un mois de salaire brut d’indemnisation par année d’ancienneté, soit douze mois ».

Ces derniers mois, quatre décisions judiciaires ont instillé le même type de doute sur l’avenir des ordonnances Macron. Les conseillers prud’homaux de Troyes (Aube), d’Amiens (Picardie), de Lyon (Rhône) et de Grenoble (Isère) ont en effet décidé de ne pas appliquer les nouveaux barèmes de dommages et intérêts prévus pour les salariés dans le cadre d’un licenciement abusif.
– Soit au nom de l’article 24 de la Charte sociale européenne,
– Soit au nom de l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, ratifié par la France.
Mais les décisions ne vont pas toutes dans ce sens. En septembre dernier, les conseillers prud’hommes du Mans ont considéré quant à eux que le barème était conforme à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.

Le débat est ouvert, lointain et incertain !
Qu’en sera-t-il des décisions devant les Cours d’Appel ?
Seule la Cour de cassation peut donner en la matière une jurisprudence constante …
Affaire à suivre.