Informations nécessaires

Financement de la formation

Les élus titulaires du CE/DUP/CSE disposent d’un congé de formation spécifique de 5 jours par mandat (articles L 2325-44 du Code du travail pour le CE et DUP et L 2315-16 pour le CSE). Le temps passé en formation est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation

Le cout de la formation est payé par le comité, sur son budget de fonctionnement .

Demande de congé

Chaque élu titulaire choisit librement l’organisme auprès duquel il souhaite se former à partir du moment ou celui-ci dispose de l’agrément en lien avec la formation qu’il dispense

La lettre de demande de congé est à adresser au minimum 30 jours avant le stage, par courrier LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge, à l’employeur ou demande officielle avec demande écrite est faite lors d’une réunion du comité

Ce congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme des élus du comité, que l’absence est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise