La consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail

Consultation « fourre-tout », celle-ci est primordiale et incontournable pour les élus du comité. En effet, ont été regroupées dans cette unique grande consultation, toutes les consultations obligatoires et périodiques :

  • L’évolution de l’emploi
  • Les qualifications
  • La formation professionnelle
  • L’apprentissage
  • Les conditions de travail
  • Les congés et l’aménagement du temps de travail
  • La durée du travail
  • L’égalité professionnelle
  • Les modalités du droit d’expression des salariés
  • La contribution au titre de l’effort de construction
  • Le bilan social (+ de 300 salariés)

Et en plus, dans le cadre du CSE :

  • Le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
  • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Les ordonnances Macron ont encore un peu plus cristallisé cette consultation avec la suppression du CHSCT. Dans la mesure du possible, il est conseillé de négocier un agenda social et de programmer plusieurs réunions qui peuvent être étalées sur toute l’année afin que le comité soit consulté sur chaque grand thème de cette consultation.

Le CE/CSE peut se prononcer par un avis unique sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours des consultations propres à chacun des thèmes, point important indiqué dans l’article L 2312-26 du Code du travail. Le comité doit avoir conscience que cette consultation est de loin la plus difficile à aborder tellement elle est étendue.

L’information que doit vous remettre la direction :

Les informations relèvent pour le CSE des articles L 2312-26 à 28 du Code du travail (pour le CE des articles L 2323-15 et 17 du Code du travail)

Le contenu des informations précises à fournir aux élus est mis à disposition dans la BDES, varie en fonction de la taille de l’entreprise et relève pour le CSE des articles R 2312-8 et 9 et R 2312-18 à 20 (pour le CE les articles R 2323-9 et 12 du Code du travail) ; et notamment :

L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires

Les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ainsi qu’à l’accord ou, à défaut, au plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle

Le plan de formation du personnel de l’entreprise

La mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation

La durée du travail

Le travail des handicapés

Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

Les contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, au recours aux CDD

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le bilan social entre également dans cette grande consultation

Recourir à un expert-comptable lors de la consultation sur la politique sociale permet de fixer des priorités et de motiver judicieusement l’avis du CE/CSE

FRÉQUENCE

1 FOIS
par an
sauf accord

FINANCEMENT

100%
Employeur

QUI ?

CE/CSE Central
CE/CSE et CE/CSE
d’établissement

LES OBJECTIFS DE LA MISSION DE L’EXPERT-COMPTABLE

DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE

L’expert accompagne les élus du comité pour préparer la consultation et l’expertise. Ainsi, au regard du nombre de points abordés durant cette consultation, le comité fixera les priorités en matière d’information indispensable pour éclairer les problématiques du moment.

Les ordonnances Macron ont considérablement amputé les moyens des élus en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nommer un expert lors de cette consultation favorisera une analyse pointue des questions SST et palliera en partie à la perte du CHSCT dont une grande partie des attributions sont transférées au CSE. Notre cabinet s’appuie sur une équipe d’experts en santé sécurité au travail, pour apporter une expertise complète en adéquation avec les spécificités de cette consultation.

L’expert aide le CE/CSE à analyser la politique sociale et de s’assurer de sa cohérence avec la situation économique, financière et stratégique de l’entreprise et : les moyens en matière d’emploi, de rémunération, de formation sont-ils suffisants ou adaptés à la situation ? Y-a-t-il des risques pour l’emploi, ou les conditions de travail ?

Comment nommer l’expert-comptable du CE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ?

Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour (l’employeur ne pouvant s’y opposer) :

Conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail (L. 2325-35 du Code du travail pour le CE)., désignation de l’expert-comptable pour assister le CSE de la société………. en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise prévue à l’article L. 2312-26 du Code du travail (l’article L. 2323-15 du Code du travail pour le CE)

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès-verbal ainsi que la résolution suivante :

Le CSE de la société………. désigne le cabinet CE CONSULTANT pour assister les membres élus en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise prévue à l’article L. 2312-26 du Code du travail

LE POINT DE VUE
DE L’EXPERT

Cette consultation est aussi importante pour les délégués syndicaux que pour les élus du comité, car ils sont chargés de mener les négociations obligatoires sur les rémunérations, le temps de travail, sur le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les informations obtenues par le CSE et le rapport de l’expert serviront d’outils aux DS pour leurs négociations. De plus, les risques sur l’emploi et les conditions de travail identifiés dans le rapport serviront à alerter la direction, les salariés, la médecine du travail et l’inspection du travail.

Être accompagné par CE Consultant pour la consultation
sur la situation économique et financière de l’entreprise ?

Nos missions légales

Nos fiches conseils pour vous aider

Les questions les plus fréquentes