La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend entre autres ce que l’on appelle l’examen annuel des comptes ainsi que la politique de recherche et de développement technologique et l’utilisation du CICE*.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est centrale car elle permet aux élus du Comité d’avoir une photographie de la situation économique et financière de l’entreprise à un instant T, et de suivre année après année, l’évolution de l’entreprise.)

Les informations dont ont besoins les élus sont mises à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES)

L’information que doit vous remettre la direction :

Les informations sur l’activité et la situation économique de l’entreprise et les perspectives pour l’année à venir

Pour les sociétés commerciales, les documents transmis à l’AG et le rapport du commissaire aux comptes

Pour les entreprises non commerciales, les documents comptables qu’elles établissent

Les informations sur les sommes perçues au titre du CICE et leur utilisation

Les informations relatives à la politique de recherche et développement

Le contenu de ces informations est inscrit pour le CE aux articles R 2323-8 et 11 ; pour le CSE aux articles R 2312-16 et 17 du Code du travail.

Recourir à un expert-comptable lors de la consultation sur la situation économique permet aux élus de se forger une opinion précise et détaillée sur la santé financière de l’entreprise

FRÉQUENCE

1 FOIS
par an
sauf accord

FINANCEMENT

100%
Employeur

QUI ?

CE/CSE
CCE/CSE Central

LES OBJECTIFS DE LA MISSION DE L’EXPERT-COMPTABLE

DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE

L’analyse des comptes de l’entreprise est un exercice purement technique qui n’est pas accessible à tous. Elle permet aux élus de mieux comprendre la gestion et les résultats de leur entreprise. L’expert-comptable vérifie également l’utilisation du CICE ainsi que la politique de recherche et de développement de l’entreprise face au marché. Par ailleurs, l’expert-comptable a accès à tous les documents (comptables, juridiques, informatiques…) disponibles dans l’entreprise et son groupe (donc souvent au-delà des informations détenues par la direction locale…). L’expert-comptable dispose de moyens d’investigation très importants : la jurisprudence a très largement étendu ses points de contrôle. Cela permet à l’expert-comptable du comité d’établir un diagnostic économique sous forme d’un rapport compréhensible et pratique pour les élus du comité.

Depuis 2016, les élus doivent rendre un avis sur la situation économique. Pour CE Consultant cet avis doit être l’occasion de discuter des actions et des choix de la Direction.

L’expert-comptable aide les élus à décrypter les informations économiques et financières de l’entreprise, à préparer la réunion de consultation (formuler les questions et les propositions) et à émettre un avis éclairé. L’expert-comptable conseille les élus dans le cadre de l’avis que ceux-ci auront à rendre sur tous les sujets abordés lors de cette consultation. L’avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

L’examen des comptes peut permettre au comité d’anticiper les difficultés pour y faire face tout en préservant l’emploi.

Lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, les élus du comité obtiennent des informations essentielles et capitales pour les négociations sur les salaires, la participation et l’intéressement. Les informations recueillies par le comité et avec son expert-comptable, lors de cette consultation pourront servir de point d’appui aux délégués syndicaux en charge des négociations.

Comment nommer l’expert-comptable du CE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ?

Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour (l’employeur ne pouvant s’y opposer) :

Conformément à l’article L. 2315-88 du Code du travail (l’article L. 2325-35 pour le CE) désignation de l’expert-comptable pour assister le CSE de la société ………. en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-25 du Code du travail (l’article L. 2323-12 du Code du travail pour le CE).

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès-verbal ainsi que la résolution suivante :

Le CSE de la société ………. désigne le cabinet CE CONSULTANT pour assister les membres élus en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à  l’article L. 2312-25 du Code du travail (l’article L. 2323-12 du Code du travail)

LE POINT DE VUE
DE L’EXPERT

Cette consultation est le 1er volet des 3 consultations annuelles obligatoires*. Essentielle, elle permet aux élus du comité de prendre littéralement le pouls de l’entreprise : quelle est l’évolution du Chiffre d’affaires et des marges ? Quels produits et services sont les plus dynamiques ? Comment évolue la trésorerie ? L’entreprise investit-elle suffisamment ? Comment sont affectés les résultats ?

Toutefois la lecture et l’analyse du compte de résultat, du bilan et du tableau de financement présente quelques subtilités. La direction a souvent intérêt à privilégier certains indicateurs plutôt que d’autres en fonction de ses propres objectifs et enjeux.

En tant qu’élus vous devez être en mesure de lire entre les lignes du bilan et percevoir les signaux d’alerte. Que vous fassiez ou non appel à l’expert-comptable, il est impératif que vous prépariez en amont la consultation. Plongez-vous dans l’examen des comptes de l’année passée, Préparez vos questions sur les indicateurs forts et importants. La direction quant à elle, aura préparé sa présentation. Faites-en de même.

* Les ordonnances Macron (articles L. 2312-19 et 20 du Code du travail) permettent désormais par voie d’accord d’abandonner le calendrier annuel de la consultation sur la situation économique et financière, à un calendrier plus espacé (tous les 3 ans maximum). Il est quasiment impossible pour un comité d’assurer sa mission économique s’il n’est consulté sur la situation économique que les tous les 2 ou 3 ans.

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