La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Chaque année, le CE/CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim.

Qu’entend-on par « orientations stratégiques » ? Derrière ce terme, on doit trouver les grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise : lancement de produits, conquête de nouveaux marchés, diversification des activités, …

Cette consultation porte aussi sur la GPEC (dans les entreprises de + de 300 salariés) et les orientations de la formation professionnelle pour faire correspondre notamment les compétences des salariés avec l’activité de l’entreprise et ses perspectives d’évolution.

La BDES sert de support à la consultation sur les orientations stratégiques.

Elle est censée faciliter l’exploitation et l’appropriation par les élus des informations leur permettant de partager avec l’employeur une vision des orientations stratégiques de l’entreprise.

Selon les spécificités de l’entreprise, l’employeur doit également élaborer un document spécifique transmis au comité avant la réunion pour que celui-ci puisse après les débats lors de la consultation, rendre un avis éclairé.

L’information mise à disposition dans la base de données économique et sociale

L’information fournie aux élus doit porter sur :

La gestion et l’évolution économique, financière de l’entreprise

L’organisation collective du travail

Les techniques de production, etc.

Le CE/CSE doit donc être en possession des informations sur la stratégie sur le marché, les produits, les services, la recherche et développement et les projets d’investissement; sans oublier leurs conséquences sur l’emploi.
Le contenu de ces informations est inscrit pour le CE à l’article R 2323-1-4 ; pour le CSE aux articles R 2312-8 à 10 du Code du travail.

Recourir à un expert-comptable lors de la consultation sur les orientations stratégiques permet de juger objectivement les choix de la direction et de proposer des alternatives.

FRÉQUENCE

1 FOIS
par an

FINANCEMENT

Cofinancement
80% employeur
20% CE/CSE

QUI ?

CE / CSE
CCE/ CSE Central
Comité de Groupe par accord

LES OBJECTIFS DE LA MISSION DE L’EXPERT-COMPTABLE

DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

À l’issue de la consultation, le comité émet un avis motivé et peut établir des contre-propositions à ces orientations stratégiques. L’expert a une mission d’assistance étendue et a accès à tous les documents (comptables, juridiques, informatiques … ) disponibles dans l’entreprise et son groupe (donc souvent au-delà des informations détenues par la direction locale …).
L’expert-comptable a une connaissance du secteur et du marché qui éclaire les élus sur les orientations stratégiques au regard du contexte du marché et de l’économie. Cette expertise permet aux élus de prendre de la hauteur sur ce qu’il leur est présenté.

La GPEC fait écho à l’adage « il vaut mieux prévenir que guérir ». L’idée est de prévenir et d’anticiper l’évolution des emplois et des compétences pour ainsi relever les enjeux socio-économiques auxquels l’entreprise sera confrontée. L’expert-comptable va dresser un état des lieux des emplois et des qualifications au sein de l’entreprise et analyser les perspectives d’évolution pour prévoir les actions de formation et d’adaptation nécessaires dans les mois et les années à venir.

Les orientations de la formation de l’entreprise doivent répondre à la stratégie de développement de l’activité de l’entreprise et conserver l’employabilité des salariés de l’entreprise. L’expert-comptable va analyser si les orientations proposées sont en lien avec la stratégie de l’entreprise.

Seules les orientations sur la formation professionnelle font partie de cette consultation. Le bilan et le projet du plan de la formation professionnelle sont inclus dans la consultation sur la politique sociale.

Comment nommer l’expert-comptable du CE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ?

Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour (l’employeur ne pouvant s’y opposer) :

Conformément à l’article L. 2315-87 du Code du travail (l’article L. 2325-35 du Code du travail pour le CE), désignation de l’expert-comptable pour assister le CSE de la société………. en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2312-24 du Code du travail (l’article L. 2323-10 du Code du travail pour le CE).

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès-verbal ainsi que la résolution suivante :

Le CSE de la société………. désigne le cabinet CE CONSULTANT pour assister les membres élus en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2312-24 du Code du travail (l’article L. 2323-10 du Code du travail pour le CE).

LE POINT DE VUE
DE L’EXPERT

Cette consultation est capitale car elle engage durablement l’avenir, mais difficile car finalement son utilité dépendra de la transparence de l’entreprise (voire de ses actionnaires) et de la sagacité de l’expert-comptable pour décrypter la stratégie de l’entreprise…

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