Le Comité d’Établissement peut se faire assister par un expert sur la SEF

Le Comité d’Établissement peut se faire assister par un expert sur la SEF

Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable sur la situation économique et financière

L’arrêt de la Cour de Cassation du 16 janvier 2019 indique que le droit du CCE d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement de ce droit, afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements.
Nous savions par la jurisprudence constante que les comités d’établissement avaient droit à leur propre expert-comptable en matière d’examen annuel des comptes.
Mais la loi Rebsamen du 17 août 2015 par la création des 3 grandes consultations annuelles a voulu simplifier la répartition des compétences entre le CCE et le comité d’établissement.

En janvier 2019, la Cour de cassation confirme son ancienne jurisprudence sous l’égide de la loi Rebsamen.
Dans cette affaire, la Cour de Cassation explique « qu’aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement ; que la mise en place d’un tel comité suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement ».
Et donc, elle indique : « qu’en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables pour le comité d’entreprise, le droit du CCE d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ».

Nous devons nous interroger sur la transposition de cet arrêt pour le nouveau CSE.
La législation suite aux ordonnances « Macron » indique que toutes les instances existantes doivent être remplacées par des CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
Cette grande réforme intervient sur la répartition des compétences entre CSE d’établissement et CSE central, précisant encore le rôle premier du CSE central.
Fait important : de nombreux points peuvent désormais être négociés, notamment sur les consultations récurrentes et ponctuelles et leurs expertises.
Attention : à défaut d’accord sur les consultations récurrentes, l’article L. 2312-22 précise que la consultation sur la situation économique et financière est conduite au niveau de l’entreprise sauf si l’employeur en décide autrement. Or, en l’absence totale de consultation au niveau des établissements, il semble difficile de justifier une expertise.
Recommandation : lors des négociations sur le fonctionnement et attributions du CSE, et notamment sur l’affaire qui nous préoccupe ici, penser au niveau de cette consultation (central et établissement) et de l’expertise.
Ne pas oublier : le code du travail prévoit toujours que le comité social et économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement (Art. L. 2316-20).