Le droit d’alerte économique du CSE/CE

À quoi ça sert et comment ça marche ? Lorsque les élus sont inquiets sur la situation économique de l’entreprise et/ou dès qu’ils estiment avoir connaissance de faits préoccupants pour la préservation de l’emploi dans l’entreprise, ils peuvent interpeller l’employeur pour lui demander des explications.

Cette procédure se déroule en 3 étapes :

  • 1. Le déclenchement du droit d’alerte par l’inscription à l’ordre du jour des questions préoccupantes avec demande d’explications à l’employeur,
  • 2. Les réponses de la Direction : au cours de la réunion l’employeur doit donner des explications sur les faits en question ; la nomination de l’expert-comptable du CE a lieu après cette phase si le comité le juge nécessaire ;
  • 3. La remise du rapport à l’employeur et au commissaire aux comptes.

À l’issue de la deuxième phase, le comité peut décider d’établir un rapport à destination de l’employeur et du commissaire aux comptes si les réponses à la demande d’explications sont insuffisantes ou si les préoccupations perdurent.

L’information doit porter sur :

Quels types d’événements justifient le lancement d’une procédure du droit d’alerte économique du CSE ou CE ?
C’est la conjonction de plusieurs événements qui génère une situation préoccupante de nature à justifier une procédure de droit d’alerte comme par exemple :

Faits financiers : retard de paiement des fournisseurs, des salaires, des cotisations sociales, l’insolvabilité de clients importants ;

Faits économiques : pertes de clients ou de marchés importants, baisses des commandes ;

Faits techniques : dysfonctionnements d’outils de production qui entraînent du chômage technique et des retards de production ;

Faits sociaux : beaucoup de départs non remplacés, chômage partiel à répétition, …

Recourir à un expert-comptable lors d’un droit d’alerte permet d’évaluer concrètement les difficultés et les mesures à prendre.

FRÉQUENCE

Exceptionnelle

FINANCEMENT

Cofinancement
80 % EMPLOYEUR
20 % CSE
100 % EMPLOYEUR si CE

QUI ?

CE
CSE
CCE/CSE central

LES OBJECTIFS DE LA MISSION D’EXPERTISE

LORS DU DROIT D’ALERTE ÉCONOMIQUE

Fort de ses compétences économique et financière, l’expert-comptable est d’une grande aide pour vous guider dans vos craintes. Quels sont les faits que vous jugez préoccupants ? S’agit-il d’événement ou d’un fait isolé ?

Si effectivement les faits dont vous avez connaissance sont de natures préoccupantes, l’expert-comptable est en mesure de vous aider à établir la liste des questions : faits, chiffres clés, arguments…

L’employeur durant la première réunion de la procédure d’alerte doit apporter des réponses claires et précises aux élus. Seuls les élus prennent la décision de poursuivre ou pas la procédure et n’ont pas à se justifier auprès du Président

L’expert-comptable travaille en étroite collaboration avec le CE/CSE pour établir un rapport précis sur la situation qui sera ensuite remis au Président et à l’organe d’administration.

Comment nommer l’expert-comptable du CE/CSE dans le cadre d’une procédure du droit d’alerte ?

À l’issue de cette réunion, les élus décident ou pas en fonction des réponses, s’il convient de poursuivre la procédure et dans ce cas ils passent à la désignation de l’expert-comptable (ce point ne devant pas être inscrit à l’ordre du jour puisque ce sera fonction des réponses de la Direction) qui devra établir et présenter son rapport lors d’une prochaine séance.

Conformément à l’article L. 2315-92 du Code du travail (l’article L. 2325-35 du Code du travail pour le CE), désignation de l’expert-comptable pour assister le CSE de la société………. en vue de la rédaction d’un rapport dans le cadre de la procédure d’alerte du comité prévue à l’article L. 2312-63 du Code du travail (L’article L. 2323-50 du Code du travail du CE).

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès-verbal ainsi que la résolution suivante :

« Au cours de la réunion du comité du……, les élus ont demandé au Président des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’entreprise, dans le cadre de l’article L. 2312-63 du code du travail (L’article L. 2323-50 du Code du travail du CE).

Après avoir entendu ses réponses (ou en l’absence de réponse), le comité confirme que la situation économique de l’entreprise est préoccupante et décide de faire appel en application de l’article L. 2315-92 du Code du travail (l’article L. 2325-35 du Code du travail pour le CE), au Cabinet CE CONSULTANT pour l’assister dans le cadre de la procédure d’alerte du comité »

LE POINT DE VUE
DE L’EXPERT

Le droit d’alerte n’est pas simple à mettre en œuvre, il ne faut agir ni trop précipitamment ni trop tardivement, et les élus craignent souvent d’accélérer une procédure de restructuration.
Cette procédure ne doit pas être utilisée sans raison valable. Il est préférable d’être attentif lors des consultations annuelles et de se faire assister à ce moment-là. La mission de l’expert-comptable sera mieux vécue par la direction.

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Questions fréquentes