Les élus ont un égal accès aux documents du CE

Les élus ont un égal accès aux documents du CE

Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-23.157

Tous les membres du comité doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Seul le règlement intérieur de l’instance peut limiter cet accès, et en aucun cas le juge des référés.

Le CE (CSE) dispose de nombreux documents et archives tels que les PV et les documents comptables par exemple, auxquels tous les membres du comité doivent avoir un égal accès.
Le code du travail ne dit rien des modalités de sa mise à disposition. La Cour de cassation rappelle le principe d’égal accès de tous les membres du comité et apporte une nouvelle précision inédite dans cet arrêt : ce n’est pas au juge de régler cette question, mais seulement au règlement intérieur de l’instance.

Un conflit entre élus à l’origine du contentieux

Au cœur de cette affaire, un conflit entre les élus FO et CGT d’une société d’intérim.
Saisie du problème, la cour d’appel décide que pour concilier le droit des élus de consulter les archives et les documents administratifs/comptables du CE avec les exigences d’un bon fonctionnement de la structure, les élus CGT pourront exercer leur droit de consultation les mardis de 14h à 16h et l’avant-veille précédant toute réunion du comité d’entreprise ou de ses commissions de 14h à 16h.
Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord :

“En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartenait pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consulter des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci”.

En d’autres termes, seuls les élus titulaires, par une décision majoritaire, peuvent prévoir dans le règlement intérieur de l’instance une restriction au droit de consultation des documents comptables. A défaut de telles dispositions dans le règlement intérieur, on peut en déduire que le principe est le libre accès aux documents pour tous les élus à tout moment.
L’accès aux documents doit être identique pour tous les élus
Mais attention,

“tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité”,

ajoute la Cour de cassation dans un attendu de principe. L’éventuelle restriction de l’accès aux documents du comité d’entreprise ne pourra donc pas être décidée par les élus majoritaires au détriment des minoritaires. La règle devra s’imposer à tous, dans les mêmes conditions.
Remarque : ce principe de l’égal accès aux documents administratifs et comptables du CE avait déjà été posé concernant l’employeur, qui est, rappelons-le, membre du CE (Cass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-17.677, Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.384). Dans ce cadre, le juge des référés n’est pas dépourvu de tout pouvoir, mais celui-ci reste donc limité à ordonner la communication des documents en cas de refus d’un ou de plusieurs membres du comité.
C’est toutefois la première fois que la Cour de cassation se prononce dans le cadre d’un conflit entre élus.