Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles

Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles

Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles

Dans le cadre du comité d’entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical. Ce non cumul se poursuit aujourd’hui pour le nouveau CSE. Entre ces deux mandats, le représentant du personnel doit choisir. Cela s’applique aussi bien si le représentant du personnel est titulaire ou suppléant.
Rappelons : que tout syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés (au sein des entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit RS au CSE).
Le RS a pour mission de porter, lors des réunions du CSE, auprès de l’employeur et des élus les positions de son syndicat.
Au regard des spécificités de cette mission syndicale, la Cour de cassation avait indiqué dès 1990 qu’un même salarié ne peut pas siéger simultanément au comité d’entreprise en qualité de membre élu et de représentant syndical (Cass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.729). Par un arrêt du 11 septembre 2019 N° 18-23.764, la Haute Cour confirme cette règle dans le cadre du CSE.

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