Négociation de l’accord majoritaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Lors de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, en vue de licencier au moins 10 personnes sur 30 jours consécutifs :

  • Ouvrir les négociations pour établir un accord majoritaire avec les syndicats de l’entreprise ;
  • Élaborer un document unilatéral soumis à la consultation du CSE

Toute la procédure de licenciement peut être négociée, y compris les modalités de consultation du CSE. Il est essentiel pour les élus du Comité et les OS de travailler ensemble. S’il n’y a pas d’accord majoritaire, c’est l’employeur qui fixera les conditions du PSE.

L’information doit porter sur :

L’étendue de la consultation du CSE dépend du contenu final de l’accord majoritaire.

En cas de négociation partielle : si les syndicats et la direction ne parviennent à s’accorder sur tous les points du PSE, la négociation peut déboucher sur un accord majoritaire partiel portant au minimum sur le PSE. Pour tous les autres points, c’est le document unilatéral de l’employeur qui s’appliquera.

En cas de négociation totale, à savoir les éléments constitutifs du PSE et au-delà, dans ce cas le CSE ne sera pas consulté, hormis sur le projet de restructuration et de compression des effectifs.

Afin d’assurer une cohésion totale entre la consultation du CSE et la négociation de l’accord majoritaire, nous vous préconisons de nommer un expert-comptable à la fois pour assister le Comité et les délégués syndicaux. Il s’agit de deux missions distinctes mais totalement complémentaires.

Désigner un expert-comptable pour assister les OS lors de la négociation d’un accord majoritaire dans le cadre d’un PSE assure la cohésion du projet et d’obtenir les meilleures garanties pour les salariés.

FRÉQUENCE

Exceptionnelle

FINANCEMENT

100%
Employeur

QUI ?

CSE Central
CSE

LES OBJECTIFS DE LA MISSION DE L’EXPERT-COMPTABLE

DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE.

Comment nommer l’expert-comptable du CSE pour accompagner les OS lors de la négociation de l’accord majoritaire ?

La nomination est faite par le comité d’entreprise au moment de l’information du CSE par l’employeur de la mise en œuvre d’un PSE.

Les élus du CSE votent la résolution « Le CSE de la société………. désigne le cabinet CE Consultant dans le cadre des négociations d’un accord majoritaire au titre de l’article L. 1233-24-1 et l’article L2315-92 du Code du travail. » (article du CSE)

LE POINT DE VUE
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