Parution de deux décrets précisant certaines modalités relatives au CSE

Parution de deux décrets précisant certaines modalités relatives au CSE

D. n° 2018-920, 26 oct. 2018 : JO, 28 oct.
D. n° 2018-921, 26 oct. 2018 : JO, 28 oct.

Publiés au Journal officiel du 28 octobre 2018, deux décrets en date du 26 octobre apportent des précisions attendues sur le CSE

Transfert de budget de fonctionnement vers les ASC : pas plus de 10% de l’excédent annuel.
Attention, seuls les CSE sont concernés par la possibilité de transfert des reliquats. Pour les comités d’entreprise, cette pratique reste interdite.
Ces dispositions entrent en application le 29 octobre 2018, il apparaît donc que, pour les CSE, le transfert vers les ASC est possible dès la prochaine clôture des comptes faisant apparaître le reliquat.
Le nouvel article R. 2315-31-1 précise que “L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux ASC conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10% de cet excédent”.

Remarque : c’est déjà le plafond retenu par les ordonnances pour le transfert de reliquat dans le sens inverse, c’est-à-dire du budget ASC vers le compte de fonctionnement prévu par l’article L. 2312-84 (C. trav., art. R. 2312-51).
Il est à noter que ce plafond de 10% doit être calculé au regard de l’excédent annuel et non pas de la subvention initialement versée.

Inscription sur les documents comptables du CSE
Le second alinéa de l’article R. 2315-31-1 du code du travail reprend les dispositions de l’article L. 2315-61, qui exige que la somme issue du transfert et ses modalités d’utilisation soient inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 (c’est-à-dire dans les documents comptables simplifiés des petits CSE) et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 (c’est-à-dire dans le rapport d’activité et de gestion).

Attention! Rappelons que le CSE qui décide le transfert vers les ASC d’une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement ne peut plus exiger, pendant trois ans, de l’employeur qu’il prenne en charge des frais d’expertise que le budget de fonctionnement ne permet pas de couvrir (C. trav., art. L. 2315-80). En outre, le CSE qui demande à l’employeur de supporter le coût d’une expertise que le budget de fonctionnement ne suffit pas à couvrir ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les trois années suivantes (C. trav., art. L. 2315-61)