Pas de remplacement du suppléant au comité central en l’absence d’accord

Pas de remplacement du suppléant au comité central en l’absence d’accord

Pas de remplacement du suppléant au comité central en l’absence d’accord

Certains pourraient penser que remplacer un suppléant au CCE ou dorénavant au CSEC (aucune modification des règles n’étant portée en la matière, l’arrêt ci-dessous s’applique pour le CSEC) est une évidence, en effet :

  • les suppléants (titulaires ou suppléants dans leurs établissements) remplacent les titulaires en cas de besoin, et
  • les membres du CCE (ou CSEC) étant désignés par les élus des comités d’établissements, ces derniers estimeraient qu’un suppléant du central partant, il faudrait le remplacer

Pas de remplacement en l’absence de disposition dans le protocole électoral.

C’est ce qu’indique la Cour de Cassation dans son arrêt du 29 mai 2019. Ainsi, le protocole préélectoral de mise en place du CCE (ou du CSEC) ne prévoyant aucune stipulation relative au remplacement d’un membre suppléant au CCE (ou du CSEC), il n’est pas possible de désigner un nouveau suppléant, suite à sa démission du central quelle qu’en soit la cause.

En d’autres termes, si rien n’est prévu dans le protocole, la loi ne prévoyant pas le remplacement des suppléants, il est impossible d’y procéder. Il est donc recommandé de prévoir ce type de dispositions dans le protocole électoral de mise en place du CCE (ou du CSEC)

Pour rappel : un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2001 avait indiqué qu’aucun texte législatif n’ayant prévu le remplacement des membres suppléants du comité d’établissement devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition d’une convention collective ou du protocole préélectoral peut prévoir ce remplacement par appel aux candidats non élus.