Plan de sauvegarde de l’emploi : défendre l’emploi et l’intérêt des salariés

À partir de 10 licenciements sur une même période de 30 jours, l’employeur doit engager un plan de sauvegarde de l’emploi. Le CE/CSE est alors consulté sur le projet de restructuration et sur le plan de sauvegarde en lui-même.

Dans cette situation, il s’agit pour les élus du CE/CSE de :

  • Vérifier la réalité économique du motif de compression des emplois,
  • Limiter le nombre de licenciements au maximum,
  • Négocier un plan de sauvegarde de l’emploi le plus favorable aux salariés licenciés.

L’employeur peut soit établir un document unilatéral pour fixer les modalités du PSE, soit entrer en négociation avec les organisations syndicales en vue de signer un accord majoritaire.

L’assistance de l’expert-comptable du CE est indispensable afin de protéger au mieux les intérêts des salariés tant dans l’accompagnement du Comité que des délégués syndicaux lors de la négociation de l’accord majoritaire.

L’information doit porter sur :

Les informations obligatoires contenues dans l’accord majoritaire ou dans le document unilatéral :

La ou les raisons économiques du projet

Le calendrier des licenciements, le nombre de suppression d’emplois et les catégories professionnelles concernées

Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement des salariés

La pondération et le périmètre d’application des critères légaux servant à définir l’ordre des licenciements

Recourir à un expert-comptable lors d’un PSE permet d’apprécier la réalité des difficultés économiques qui justifieraient les licenciements, de négocier efficacement pour limiter le nombre d’emplois supprimés et d’obtenir les meilleures compensations pour les salariés concernés.

FRÉQUENCE

Exceptionnelle

FINANCEMENT

100%
Employeur

QUI ?

CE/CSE
CCE/CSE Central

LES OBJECTIFS DE LA MISSION D’EXPERTISE

LORS DE LA CONSULTATION EXCEPTIONNELLE DU CE/CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

L’expert-comptable procède à un diagnostic complet de l’entreprise, il vérifie la réalité du motif économique pour restructurer et supprimer des emplois. La réorganisation envisagée n’a-t-elle pas pour seul objectif d’accroître les profits ?

La mission de l’expert consiste également à limiter le nombre d’emplois supprimés et de faire des contre-propositions afin de protéger durablement le maximum d’emplois.

Les critères d’ordre de licenciement, les mesures compensatoires financières et les mesures de reclassement : l’expert-comptable sur la base des moyens financiers de l’entreprise et son groupe appuie au maximum la négociation pour obtenir les meilleures conditions de départ pour les salariés concernés.

Comment nommer l’expert-comptable du CE/CSE dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

C’est obligatoirement lors de la première réunion au cours de laquelle l’employeur présente au comité le Plan de Sauvegarde de l’Emploi que doit se faire la désignation de l’expert – comptable. Passé la première réunion, le comité ne peut plus désigner l’expert-comptable.

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès-verbal ainsi que la résolution suivante :

« Au cours de la réunion du Comité du……, lors de la présentation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’employeur, le comité désigne le Cabinet CE CONSULTANT pour l’assister dans l’examen du plan de licenciement économique collectif prévu à l’article L. 1233-34 du Code du travail. »

LE POINT DE VUE
DE L’EXPERT

L’expert-comptable est un solide point d’appui pour les représentants du personnel dans un moment souvent difficile compte tenu des enjeux humains d’un PSE.

CE Consultant dispose de l’expérience et de l’expertise pour vous conseiller grâce à des « benchmarks » (pratiques du secteur et d’entreprises comparables en matière d’indemnités de licenciement et d’accompagnement). De plus la mission permet d’accéder à des informations très utiles pour négocier : données financières du Groupe, sociologie des personnels impacts (âge ancienneté, rémunération…) afin que les mesures soient adaptées à leurs besoins.

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Questions fréquentes