PSE, Accords de branche, dispositions conventionnelles
et contrôle de l'Administration

PSE, Accords de branche, dispositions conventionnelles et contrôle de l’Administration

CE 13-4-2018 n° 404090

Lorsqu’un accord de branche, ou toutes autres stipulations conventionnelles applicables, prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s’imposent à l’employeur au stade de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’administration saisie d’une demande d’homologation doit s’assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan, notamment de ses mesures fixées à l’article L 1233-62, 3° du Code du travail.

En l’espèce, les stipulations applicables, issues de l’accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l’emploi concernant les industries graphiques, dont l’appréciation incombe au juge administratif en application des dispositions de l’article L 1235-7-1 du Code du travail, n’imposaient pas d’obligation à l’employeur au stade de l’élaboration du PSE.

Rendu par la quatrième et la première chambre réunies, cet arrêt consolide et complète la déjà abondante jurisprudence du Conseil d’Etat sur les décisions d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) établis par une décision unilatérale de l’employeur. La cour administrative d’appel de Nancy avait cru pouvoir tirer de la lettre de l’article L 1233-57-3 du Code du travail que le contrôle de légalité, par l’administration, des dispositions de ces PSE ne s’étendait pas à celles qui, telles que les mesures d’aide au reclassement externe, ne sont pas strictement obligatoires (mais dont l’existence doit être prise en compte pour évaluer la « suffisance » du plan : CE 30-5-2016 n° 384114).
Cela aurait conduit à distinguer le périmètre des mesures comprises dans le contrôle de « suffisance » du plan de celui des mesures soumises au contrôle de légalité.

Le Conseil d’Etat, explicitant ce qu’il avait déjà jugé par sa décision d’Assemblée « Syndicat CGT de l’Union locale de Calais et environs » (CE ass. 22-7-2015 n° 383481), censure ce raisonnement : le contrôle du respect des « dispositions législatives et des stipulations conventionnelles applicables » s’étend à l’ensemble des mesures du plan. En tous cas, doit-on penser, à l’ensemble des mesures qui, étant susceptibles d’y figurer en application des articles L 1233-24-2 et L 1233-61 à L 1233-63 du Code du travail, sont comprises dans le champ de l’homologation.
Par ailleurs, si l’on omet une très discrète mention de l’arrêt « AEG Power solutions » (CE 7-2-2018 n° 407718), c’est la première fois que le Conseil d’Etat se saisit de la conformité des dispositions d’un PSE aux stipulations d’une convention collective.
Il s’y trouve confronté à une question d’interprétation des stipulations en question, qui faisaient peser sur l’employeur des obligations de recherche de reclassement excédant assez largement les obligations légales. La difficulté étant de savoir si ces obligations s’imposaient dès le stade d’élaboration du PSE ou seulement, le cas échéant, en aval de celui-ci, dans le cadre des procédures individuelles de licenciement.
Face à une difficulté d’interprétation d’un accord de droit privé, les principes généraux voulaient que le Conseil d’Etat, soit saisisse le juge judiciaire d’une question préjudicielle (CE sect. 4-3-1960 n° 39554), soit tranche lui-même la question, mais en s’abritant derrière une « jurisprudence établie » de l’autre ordre de juridiction (T. confl. 17-10-2011 n° 3828 RJDA 10/12 n° 913).
Mais c’est ici la logique du « bloc de compétence » qui prévaut, découlant des termes de l’article L 1235-7-1 du Code du travail et déjà appliquée dans l’arrêt d’Assemblée « Société Pages jaunes » (CE ass. 22-7-2015 n° 385668). Le juge administratif est, par exception, compétent pour interpréter toute stipulation d’un accord de droit privé dont il est soutenu devant lui que son respect commande la légalité d’un PSE. A lui de dire si ces stipulations s’appliquent aux PSE et, dans l’affirmative, à en fixer la portée. C’est, à l’évidence, une condition pour que la procédure de contrôle juridictionnel des PSE conserve la célérité voulue par le législateur.