Comment mener la passation entre le CE et le CSE ?

Comment mener la passation entre le CE et le CSE ?

L’ordonnance du 20 décembre 2017 (dite ordonnance balai) apporte des précisions sur le passage du CE ou de la DUP au nouveau CSE.

Elle fixe notamment que l’ancienne instance décide lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert  des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

L’article 9-VI de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit les modalités applicables concernant les biens, droits, obligations, créances et dettes du comité d’entreprise qui disparaît au profit du comité social et économique.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des instances (CE, CCE, DUP, CHSCT), existant à la date de publication de l’ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.

Une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre les CSE et les membres des anciennes instances citées, définit les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du CSE les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droits ou de taxes.

Le patrimoine est composé de :

  • Biens : ordinateurs, matériel, comptes bancaires, immeubles
  • Créance : tout bien (somme d’argent souvent) due au CE par un tiers : employeur (subvention), salariés (à qui le CE a fait un prêt ou qui doit sa participation pour une prestation de type voyages, billetterie…)
  • Dette : toute somme due par le CE à un tiers : fournisseur, salarié (prestation non encore exécutée, règlement du pour un évènement réalisé…)
  • Droits : dans le cadre des contrats en cours, le CE dispose d’un certain nombre de droits, comme l’exécution de la prestation (abonnement téléphonique, maintenance informatique…)
  • Obligation : dans le cadre des contrats en cours, le CE a contracté des obligations qu’il convient d’honorer : bon de commande d’une prestation, etc … le CE s’est engagé à payer en contrepartie d’un service

 

Les membres du CE doivent au cours d’une dernière réunion de CE avant les élections de mise en place du CSE (ordinaire ou extraordinaire) traiter les sujets suivants :

  • Dresser l’inventaire et le patrimoine du CE
  • Voter l’affectation des biens et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
  • Établir un compte rendu de fin de mandat

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres :

  • soit d’accepter l’affectation votée par les instances lors de leur réunion consacrée au passage en CSE,
  • soit de voter une affectation différente.

Exemple : est-ce que l’ordinateur portable restera au secrétaire ou bien sera-t-il affecté au trésorier pour ses travaux ?

Obligations pour le CSE :

  • Honorer les contrats signés, y compris pour des prestations qui auront lieu au cours des mois suivants

Exemple : voyages, bons d’achats, colis de fin d’année

Mais aussi : tous les contrats ou lettres de mission signés par le CE auprès d’experts, de société d’assistance et de conseil, de centre de formation…