À quelles informations l’Expert-Comptable a-t-il accès dans le cadre d’une mission légale ?

À quelles informations l’Expert-Comptable a-t-il accès dans le cadre d’une mission légale ?


L’Expert-Comptable du Comité a accès aux mêmes documents que le Commissaire aux comptes de l’entreprise. Il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission (contrats, livres, documents comptables, registres de procès-verbaux, …)

C’est l’Expert-Comptable qui juge de l’utilité des informations réclamées et l’employeur ne peut lui discuter l’accès aux documents (Cass. soc., 13 mai 2014, n°12-25.544). Il peut également solliciter tous les documents afférents au groupe dont dépend éventuellement l’entreprise, ainsi que des documents détenus par l’employeur et établis par des tiers.