Lors des consultations annuelles, les missions de l’expert-comptable sont-elles toujours financées par l’employeur ?

Lors des consultations annuelles, les missions de l’expert-comptable sont-elles toujours financées par l’employeur ?

Pour les missions sur la situation économique et financière et la politique sociale, que vous soyez CE, CCE, CSE ou CSEC : elles sont prises en charge totalement par l’entreprise.

Pour les autres, vous devez faire la distinction avant tout faire la distinction entre :

  • si vous êtes un CE ou CCE
  • si vous êtes un CSE ou CSEC

1 : CE ou CCE

Pour les trois consultations récurrentes dites Rebsamen, seule celle sur les orientations stratégiques est co-financée entre l’employeur et le comité.
La répartition se fait comme suit :

  • 80% employeur
  • 20% CSE

La participation au financement de cette expertise à hauteur de 20% et ne doit pas dépasser la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement.

2 : CSE ou CSEC

Les ordonnances Macron ont étendu le principe de co-financement des expertises relevant de l’espert-comptable pour de nombreuses autres missions :

  • le droit d’alerte économique
  • les opérations de concentration
  • les OPA/OPE
  • l’accord majoritaire en cas de PSE
  • l’accord de performance collective

La répartition se fait comme suit :

  • 80% employeur
  • 20% CSE sous condition de budget suffisant

IMPORTANT

La prise en charge financière des frais d’expertise est assurée par l’entreprise, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir les frais d’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux ASC prévu à l’article L2312-84 au cours des 3 années précédentes.

Si l’entreprise a dû, en raison de l’insuffisance du budget de fonctionnement, prendre en charge la totalité du coût d’une expertise alors que le CSE devait légalement en financer une partie, le CSE a interdiction de transférer une partie de l’excédent annuel de fonctionnement pendant 3 ans suivants cette prise en charge.