Quelles sont les règles comptables pour le CSE ?

Quelles sont les règles comptables pour le CSE ?

TOUS LES COMITÉS SONT SOUMIS À DES OBLIGATIONS COMPTABLES

La Loi a instauré un véritable dispositif de tenue et de contrôle de la comptabilité des comités. Celui-ci est différent selon l’importance des comités (petits, moyens ou gros).

En dessous de 153 000€ de ressources (des 2 budgets), une comptabilité ultra simplifiée

Seuls ces comités pourront tenir une comptabilité « ultra-simplifiée » (livre retraçant chronologiquement le montant et l’origine des recettes et des dépenses et établissement annuel d’un état de synthèse simplifié).

Au-dessus de 153 000 €, des obligations allant jusqu’à une comptabilité certifiée
2 cas, selon que le CSE dépasse ou non 2 des 3 seuils suivants

50 salariés

3,1 M€ de ressources

1,55 M€ bilan

Si le CSE ne dépasse pas 2 de ces seuils

il pourra adopter une présentation simplifiée de ses comptes et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Le CSE devra confier la présentation de ses comptes à un expert-comptable.

 Si le CSE dépasse 2 de ces seuils

il devra présenter des comptes annuels selon les règles de la comptabilité de droit commun.

Le CSE devra faire attester ses comptes par un expert-comptable et également nommer un commissaire aux comptes