Rapport de gestion – Quitus de fin de mandat

RAPPORT DE GESTION

Dans le cadre de la Loi sur la transparence financière des comités du 5 mars 2014, tous les comités, quelques soient leur taille et ressources, doivent présenter un rapport annuel d’activité et de gestion.

LES PRÉCISIONS sont définies par le Code du travail, notamment :

L’organisation du comité

L’utilisation de la subvention de fonctionnement : les activités d’expertise et les missions économiques, les dépenses relatives à la formation économique des élus, dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise …

L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
Les diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;

Le bilan

L’état relatif au patrimoine et aux engagements

Les informations relatives aux transactions significatives effectuées.

Les comptes annuels du comité sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité désignés par lui et au sein de ses membres élus.

Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. Articles L. 2325-49 pour le CE et L. 2315-68 pour le CSE

Le comité établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

Ce rapport est présenté aux membres élus du comité lors de la réunion spécifique portant sur les comptes, en séance plénière. Articles L. 2325-50 pour le CE et L. 2315-69 pour le CSE

Le bilan annuel des comptes du comité doit être présenté lors de cette réunion avec le rapport de gestion.

Ce rapport doit être approuvé lors de la réunion ainsi que les comptes.

Après approbation par les membres du rapport d’activité et de gestion, il doit être porté à la connaissance des salariés selon les modalités définies dans le règlement intérieur du comité.

Comment nommer l’expert-comptable du comité

Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour :

Désignation de l’expert-comptable pour assister le comité de la société ……… en vue de …………. pour l’année………

 

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès-verbal ainsi que la résolution suivante : « Le comité de la société……… décide de se faire assister par CE CONSULTANT en vue de ……………….. pour l’année……… »

LE POINT DE VUE
DE L’EXPERT

L’expert-comptable apportera une aide significative aux membres du bureau du comité dans l’établissement de ce rapport de gestion ; ainsi que l’accompagnement des élus pour la communication auprès des salariés sur les budgets

A la demande des élus, l’expert peut être présent lors de la réunion des présentations des comptes et du rapport de gestion

QUITUS DE FIN DE MANDAT

Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.
Articles R 2323-15 pour le CE et R 2315-39 pour le CSE

Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.

Ainsi, doivent notamment être remis à la nouvelle équipe :

#1Les documents d’ordre comptable, social et financier relatifs au comité : budgets prévisionnels, budgets définitifs, rapports d’activité

#2Les procès-verbaux des séances du comité et tous les documents remis au comité en vue des différentes consultations obligatoires,

#3Les documents d’ordre économique, comptable et financier relatifs à l’entreprise

L’EXPERT-COMPTABLE vous accompagne pour :

Réalisation de l’arrêté des comptes
à l’occasion des élections du comité

Recensement du patrimoine
et des engagements en cours

Préconisation de bonnes pratiques
pour les nouveaux élus du CE

Comment nommer l’expert-comptable du comité

Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour :

Désignation de l’expert-comptable pour assister le comité de la société ……… en vue de …………. pour l’année………

 

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès-verbal ainsi que la résolution suivante : « Le comité de la société……… décide de se faire assister par CE CONSULTANT en vue de ……………….. pour l’année……… »

LE POINT DE VUE
DE L’EXPERT

Il est important aussi bien pour les anciens que les nouveaux élus, que chaque mandat soit bien clôturé. Quand bien même que tout ou partie des élus soient les mêmes.