Tenue et révision des comptes

TOUS LES COMITÉS SONT SOUMIS À DES OBLIGATIONS COMPTABLES

La Loi a instauré un véritable dispositif de tenue et de contrôle de la comptabilité des comités. Celui-ci est différent selon l’importance des comités (petits, moyens ou gros). Les ordonnances « Macron » maintiennent les mêmes dispositions.

En dessous de 153 000€ de ressources (des 2 budgets), une comptabilité ultra simplifiée

Seuls ces comités pourront tenir une comptabilité « ultra-simplifiée » (livre retraçant chronologiquement le montant et l’origine des recettes et des dépenses et établissement annuel d’un état de synthèse simplifié).

Au-dessus de 153 000 €, des obligations allant jusqu’à une comptabilité certifiée
2 cas, selon que le CSE dépasse ou non 2 des 3 seuils suivants

50 salariés

3,1 M€ de ressources

1,55 M€ bilan

Si le CSE ne dépasse pas 2 de ces seuils

il pourra adopter une présentation simplifiée de ses comptes et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Le CSE devra confier la présentation de ses comptes à un expert-comptable.

 Si le CSE dépasse 2 de ces seuils

il devra présenter des comptes annuels selon les règles de la comptabilité de droit commun.

Le CSE devra faire attester ses comptes par un expert-comptable et également nommer un commissaire aux comptes

PLUSIEURS MODALITÉS DE GESTION DE LA COMPTABILITÉ EN FONCTION DU CHOIX DES ÉLUS

La gestion de la comptabilité du comité variant en fonction de la taille et des moyens financiers du comité :

Certains préfèreront confier la tenue de la comptabilité du comité à un expert-comptable

D’autres mettront en place un logiciel de comptabilité, tiendront eux-mêmes leur comptabilité et la feront réviser (contrôler) par un expert-comptable

UN ACCOMPAGNEMENT CALIBRÉ répondant à vos obligations comptables, vos choix de fonctionnement et vos décisions

En fonction des 2 budgets alloués et de vos différentes activités mises en place, nous établirons une proposition pour la tenue de la comptabilité du comité, notamment par exemple :

  • Saisie des écritures
  • Classement des pièces
  • Réalisation des rapprochements bancaires
  • Etablissement et présentation des états de synthèse (bilan, compte de résultat et rapport annexe)
  • Les travaux se feront régulièrement en fonction de la proposition retenue afin que le trésorier ait un aperçu précis de l’état de trésorerie
  • Accompagnement à l’établissement des budgets prévisionnels
    Assistance aux achats et choix des fournisseurs (rédaction du cahier des charges, analyse des offres…)

Dans le cas, ou le trésorier tient la comptabilité des 2 budgets, l’expert-comptable aura un rôle de révision (contrôle) des comptes et d’audit. Différentes actions peuvent être mises en place, fonction de la proposition retenue par le comité :

  • Contrôle des écritures annuelles
  • Contrôle des procédures et du respect de la réglementation et des normes
  • Enregistrement des écritures de fin d’année (dettes, créances, stocks et régularisations)
  • Audit de la gestion administrative et comptable
  • Préconisation de procédures et méthodes pour les élus du CSE
  • Etablissement et présentation des états de synthèse (bilan, compte de résultat et rapport annexe)
  • Accompagnement à l’établissement des budgets prévisionnels

Comment nommer l’expert-comptable du comité

Le secrétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour :

Désignation de l’expert-comptable pour assister le comité de la société ……… en vue de …………. pour l’année………

 

Le vote des titulaires en réunion doit figurer au procès-verbal ainsi que la résolution suivante : « Le comité de la société……… décide de se faire assister par CE CONSULTANT en vue de ……………….. pour l’année……… »

LE POINT DE VUE
DE L’EXPERT

La comptabilité est un outil de gestion pour :

  • La vérification et le contrôle des ressources du CSE via les déclarations de l’entreprise
  • Le pilotage et la conduite de la politique de dépenses

La comptabilité est un outil de communication…

  • Vis-à-vis des salariés…en amont avec le budget prévisionnel, en aval : rendre des comptes
  • Pour faire face à l’employeur et aux « minoritaires » …

La comptabilité est un outil du contrôle interne en vue de protéger les ressources et les actifs du CSE…

  • Double signature des chèques…
  • Paiement sur factures ou justificatifs uniquement…