Tous les salariés doivent bénéficier
de la participation et à l'intéressement !

Participation et intéressement

Cass. soc. 6-6-2018 n° 17-14.372 FS-PB, Sté BNP Paribas c/ S.

Tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord d’intéressement ou de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés. La clause de cet accord excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est dès lors réputée non écrite. Ayant constaté que les salariés n’avaient jamais cessé d’appartenir à l’effectif de la société durant leur période de détachement dans les succursales concernées, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants tenant à l’application du principe d’égalité de traitement, légalement justifié sa décision de condamner la société à payer à ces salariés diverses sommes à titre d’intéressement.

la Cour de cassation apporte une précision inédite en matière d’intéressement et de participation. S’agissant de la réponse au premier moyen, il confirme une jurisprudence établie, sur le fondement de l’article L 3342-1 du Code du travail, dont il résulte que tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de la participation, la seule exclusion admise par le législateur étant liée à l’ancienneté de moins de 3 mois, et qu’un accord de groupe ne peut dès lors priver de la participation les salariés détachés ou expatriés dans des succursales à l’étranger. Il en va de même lorsque le salarié est expatrié dans une filiale étrangère, malgré l’écran de la personnalité morale, à la condition qu’il soit néanmoins demeuré en fait salarié de la société mère française. Les règles de l’Urssaf subordonnent d’ailleurs le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale en matière d’intéressement et de participation au respect du caractère uniforme et général du versement de l’intéressement ou de la participation à tous les salariés de l’entreprise.